Déclaration de clôture

Bien qu'elle ne soit pas soumise à la délivrance d'une autorisation, l'édification de clôtures donne lieu à une déclaration préalable de travaux au titre du Code de l'urbanisme. 

Au sens de l'urbanisme, constituent des clôtures : 
  • des murs,
  • des treillis,
  • des pieux,
  • des palissades,
  • des grilles,
  • des barbelés… 
  • Une haie vive ou un fossé ne sont pas considérés comme telles.

Présentation et contenu de la déclaration : 

  • La déclaration de clôture est faite par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne chargée d'édifier la clôture.
  • Elle précise l'identité du déclarant, la situation et la superficie du terrain et éventuellement, l'identité du propriétaire.
Le dossier et la déclaration sont établis en trois exemplaires et adressés au maire avec avis de réception ou déposés contre décharge à la Mairie.

Délai d'instruction : 

  • 1 mois, sauf opposition dûment motivée de l'autorité compétente dans le mois qui suit la réception de la demande, la clôture peut être édifiée, l'avis est réputé favorable, 
  • Majorée de 1 mois si consultation des services.
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