Déclaration de travaux exemptés de permis

En raison de leur nature ou de leur faible importance, un certain nombre de travaux, de construction sont soumis à déclaration (imprimé à retirer au secrétariat de la Mairie).

Sont soumis à déclaration :

  • Les travaux de ravalement,
  • Les travaux sur les édifices classés au titre des monuments historiques,
  • Les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres de haut,
  • Les postes de sectionnement, de coupure, de détente,
  • Les ouvrages techniques d'une surface < à 20 m2 et d'une hauteur < à 3mètres nécessaires aux services publics d'alimentation en eau potable et assainissement,
  • Les classes démontables d'une surface maximum de 150 mètres carrés,
  • L'installation d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 mètres carrés,
  • Les piscines non couvertes,
  • Les châssis et serres d'une surface maximum de 2000 mètres carrés sur un même terrain,
  • Les autres travaux ou constructions n'entraînant pas de changement de destination d'une construction existante.

Présentation de la demande : 

  • Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne chargée d'exécuter les travaux.
Il est joint à cette demande un dossier comprenant :
    • Un plan de situation du terrain,
    • Un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction, avec les modifications projetées,
    • Un document photographique,
    • La déclaration et le dossier sont établis en 3 exemplaires et adressés en recommandé à la mairie avec demande d'avis de réception ou contre décharge à la mairie.
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