Permis de construire

Constitution de dossier : 

  • Demande établie sur un formulaire disponible en mairie, à la CA2M ou sur le site du ministère,
  • Dossier joint à établir en 4 exemplaires,
  • Plan de situation du terrain,
  • Plan de masse des constructions à édifier,
  • Les plans des façades,
  • L'étude d'impact lorsqu'elle est exigée,
  • Une ou des vues de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain,
  • Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et d'apprécier la place qu'il occupe,
  • Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement,
  • Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet,
  • Des pièces complémentaires peuvent être requises.
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et transmet au service instructeur.
Le recours à un architecte est obligatoire pour une construction dont la surface hors oeuvre nette excède 170 m2.


Délais d'instruction :

  • 2 mois. Toutefois, ce délai est porté à 3 mois s'il s'agit d'une construction de plus de 200 logements soit de locaux industriels, soit commerciaux, soit de bureaux d'une superficie minimale de 2000 m².
  • Majorée d'un mois, si consultation de services ou autorités dépendant de ministres ou de personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la décision...
  • Porté à 5 mois dans le cas d'un projet soumis à enquête publique.

Délai de validité du permis :

2 ans.

Prorogation du permis de construire à la demande du bénéficiaire :

1 an.


Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire :

  • Affichage sur le terrain,
  • Affichage en Mairie,
  • Déclaration d'ouverture de chantier : le bénéficiaire de l'autorisation de construire adresse au maire lors de l'ouverture du chantier, une déclaration en 3 exemplaires (imprimé fourni lors de la délivrance du permis ),
  • Déclaration de fin de chantier: imprimé à compléter (fourni lors de la délivrance du permis),
  • Certificat de conformité : ce certificat délivré au bénéficiaire du permis de construire atteste la conformité des travaux avec le permis de construire en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords.
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