Permis de démolir

Nature des travaux : 

Sont considérés comme travaux de démolition:
  • les travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle du bâtiment, c'est à dire portant atteinte au gros oeuvre, par assimilation les travaux qui rendent l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse (enlèvement de portes, fenêtres, escaliers, parquets, etc...)

Exemptions : 

Peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir, les démolitions :
  • des bâtiments menaçant ruine et des immeubles insalubres,
  • des bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution des plans d'alignement approuvés,
  • effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive,
  • imposées par l'autorité compétente et auxquelles est subordonnée la délivrance du permis de construire à l'intérieur de secteurs délimités par un POS, - prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé,
  • des constructions édifiées à titre précaire (bâtiments édifiés sur le domaine public en application d'une permission de voirie ou d'un contrat d'occupation du domaine public, bâtiments ayant fait l'objet d'un permis de construire à titre précaire).

Champ d'application territorial : 

Le permis de démolir n'est pas exigible sur l'ensemble du territoire. Il ne doit être obtenu que lorsque le bâtiment à démolir est :
  • situé dans une commune d'une population égale ou supérieure à 10 000 habitants, ou désignée par décret,
  • situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière,
  • situé soit dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, soit dans la zone de protection d'un monument historique et paysager, soit dans un site inscrit ou en instance de classement,
  • situé dans les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur et délimités par un POS rendu public ou approuvé,
  • situé dans une zone délimitée par le préfet à l'intérieur d'un espace naturel sensible (en application de l'article L 142-11 du code de l'urbanisme),
  • inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Comments