REFERENDUMS

Procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur un projet de loi ou sur un projet de révision de la Constitution.
Vote par oui ou par non à la majorité des suffrages exprimés.

Référendum du 29 mai 2005 (traité établissant une constitution pour l'Europe)

publié le 30 janv. 2011 à 17:43 par Mickaël BELLARD   [ mis à jour : 30 janv. 2011 à 17:44 ]

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