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Arrêtés municipaux

Qu'est-ce qu'un arrêté ?

L'arrêté est un acte émanant d'une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.
Il peut s'agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional.
Le président de la République et le Premier ministre, qui disposent de la possibilité d'édicter des décrets, recourent rarement aux arrêtés, sauf pour organiser leurs services.
Sur le plan de la forme, l'arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l'acte et ses effets juridiques.
Ce dispositif se présente en principe, mais ce n'est pas une obligation, en un ou plusieurs articles.
Comme le décret, la portée de l'arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu'il pose une règle générale(ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d'y stationner), ou individuel (ex : nomination d'un fonctionnaire).
Dans la hiérarchie des normes, l'arrêté est inférieur au décret.

Liste des arrêtés municipaux en vigueur :

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Arrêté de circulation sur la rue des clots au 01 juin 2004  6 Ko v. 2 19 janv. 2011 à 08:02 Mickaël BELLARD
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Arrêté de Limitation tonnage sur chemin les vignes au 27 juillet 2004  6 Ko v. 2 19 janv. 2011 à 08:02 Mickaël BELLARD
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Arrêté de circulation entrée ouest de Lettret au 26 mai 2009  7 Ko v. 2 19 janv. 2011 à 08:03 Mickaël BELLARD
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Arrété de délégation au 1er adjoint du 22 Mai 2009  20 Ko v. 2 19 janv. 2011 à 08:04 Mickaël BELLARD
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